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Réforme des retraites - Quelle transition vers le régime unique ?

la protection sociale des salariés et des employeurs est importante et nécéssite une assurance dédiée
05/10/2018 - Le brainstorming national sur notre futur régime de retraite, initié en mai dernier par le Haut-Commissaire à la réforme Jean-Paul DELEVOYE, se poursuit, avec une première concertation réunissant l’ensemble des organisations syndicales fixée au 10 octobre prochain.

Si les grandes orientations sont aujourd’hui connues (un régime de retraite unique, par répartition et par points, donnant à tous les mêmes droits, accessible à 62 ans), l’essentiel reste à définir : comment procéder ?
Se pose en effet la question clé du mode de transition entre les anciennes et les nouvelles règles : par quel moyen le gouvernement va-t-il enclencher sa réforme et effectuer le relais des 42 systèmes actuels vers le nouveau régime ?
Deux solutions sont envisageables pour effectuer cette transition : soit opérer une rupture totale avec les anciennes règles en convertissant l’ensemble des droits acquis par chaque actif en « valeur du nouveau régime », soit faire coexister les droits acquis sous l’empire de la réglementation propre à chaque régime avec les nouvelles règles.
 

La conversion des droits acquis en droits « régime unique »

Cette solution offre des avantages indéniables : la simplicité et la lisibilité pour les assurés, un pilotage global plus efficace du régime pour le gouvernement.

Des droits à la retraite plus lisibles pour chaque assuré
A la date d’application du nouveau régime, chaque individu actif se retrouverait avec un compte de points unique et saurait avec exactitude ce que représentent ses cotisations en terme de montant de retraite.
Deux méthodes pourraient être utilisées pour convertir les droits acquis : celle du calcul théorique des pensions acquises au moment de la fusion, transformé en points du nouveau régime, ou celle de la reprise de l’ensemble des cotisations versées jusqu’à cette date pour déterminer le nombre de points acquis au regard du nouveau barème.

La simplification de l’information aux assurés et du pilotage du régime
Le recours à une conversion simplifierait la communication à destination des assurés : un seul système s’appliquerait, une seule réglementation serait à connaître, un seul outil de calcul à utiliser. Il serait ainsi beaucoup plus aisé pour tout à chacun de connaitre la valeur potentielle de sa pension de retraite à une date de départ donnée, en projetant l’acquisition des points futurs.
Ce régime unique serait également plus facile à manœuvrer : la valeur du point et son prix d’achat (aussi appelé « revenu de référence ») deviendraient les deux principales variables d’ajustement pour conserver l’équilibre financier.
Autre simplification à ne pas négliger, celle de l’aspect institutionnel : la gestion administrative par les caisses de retraite se verrait considérablement allégée par la disparition de la multitude de régimes existants à ce jour.
Cette solution, aussi idéale peut-elle paraître, présente tout de même une difficulté technique, voire politique, majeure : comment parvenir à faire converger une quarantaine de réglementations différentes pour verser à chaque actif l’équivalent des droits auxquels il aurait pu prétendre dans ses régimes actuels ?
 

La coexistence des deux systèmes : tous polypensionnés ?

A l’instar de ce qui a pu déjà être observé dans l’évolution réglementaire de certains régimes de retraite (on pense par exemple à l’ancien régime en points des artisans et des commerçants en vigueur avant 1973 ou au régime des conjoints des commerçants, fermé au 31 décembre 2003), il est possible que le gouvernement s’oriente vers une coexistence des différents régimes. Cela impliquerait de déterminer une date d’entrée en vigueur des règles du régime unique et de fermeture des anciens régimes avec une « cristallisation » des paramètres de calcul de ces derniers.

Pérennité versus complexité
Cette solution aurait l’avantage d’être psychologiquement plus acceptable par les cotisants, qui conserveraient ainsi leurs acquis, mais poserait nombre de difficultés majeures : comment combiner notre système actuel basé sur la notion de durée d’assurance avec un régime dans lequel les trimestres n’existent pas ? On peut imaginer, pour contourner cette difficulté, d’instituer une règle de calcul à taux plein automatique à la date de fermeture de l’ancien régime, mais ce parti pris avantagerait considérablement les actifs d’un certain âge ayant peu travaillés, qui rappelons-le, doivent aujourd’hui attendre l’âge de 67 ans dans la plupart des régimes actuels pour obtenir une pension sans décote… On pourrait également, à l’inverse, traduire fictivement en trimestres les périodes effectuées dans le nouveau régime pour effectuer le calcul de la pension « ancien régime ».
Cette méthode pourrait paraître inapplicable car elle introduirait bien trop de complexité au sujet, ce qui irait à l’encontre de l’un des objectifs affichés de cette réforme : la simplicité. De plus, cette option aurait également l’inconvénient d’ouvrir une longue période de transition avant que le régime unique ne le devienne réellement. Aussi, les spécificités de chaque régime de retraite, vecteurs de l’inégalité et de l’injustice que cherche justement à enrayer le gouvernement avec cette réforme, perdureraient plus ou moins pendant une période relativement importante.
Enfin, cette solution pourrait aller à l’encontre de l’équilibre même du système de la répartition en créant une trop grande inéquation entre les cotisations encaissées et les prestations versées…

40 ans d’inégalités quelle que soit la solution retenue ?
Dans un cas comme dans l’autre, l’énorme défi qui attend le législateur reste de parvenir à harmoniser nombre de régimes différents, aussi variés dans leurs paramètres de calculs et leur réglementation que les statuts qu’ils couvrent, tous bâtis sur l’histoire et l’évolution d’une profession. Cela obligera probablement le gouvernement à réaliser des arbitrages qui créeront potentiellement des situations inégalitaires entre les assurés, et ce quelle que soit la solution ou la méthode retenue.
Dans tous les cas, que l’on se place sous l’angle des droits acquis ou des droits futurs, il faudra attendre que l’ensemble des cotisants actuels partent à la retraite pour que le nouveau régime puisse produire tous ses effets et garantir le principe d’égalité mis en avant par la réforme.