Actualités

Le budget de la Sécurité Sociale à l’équilibre

Dans le domaine de la santé, on constate un meilleur remboursement des soins dentaires, la poursuite du virage ambulatoire et un budget de 21,5 milliards d'euros consacré aux établissements et services accueillant des seniors en perte d'autonomie ou handicapés.

07/11/2016 - Le 2 novembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017. L’objectif de ce texte est de revenir sur les comptes de cet organisme et de ramener le déficit du régime général à 4,2 milliards d’euros en 2017, contre 7,01 milliards en 2016


Mais la situation diffère selon les quatre branches de la Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, famille, accident du travail) et le Fonds de solidarité vieillesse. Sur l’Assurance Maladie, plus de 4 milliards d'euros d'économies seront à réaliser, malgré un milliard d'euros de revalorisations de revenus à verser aux médecins libéraux et dans la fonction publique hospitalière. Pour respecter ces engagements, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui sert à contenir leur augmentation naturelle, a été relevé de 1,75% à 2,1%.
Parmi les principales mesures, on note :

L’élargissement du droit à la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs et la baisse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) à 3,8 % (contre 6,6% actuellement) pour les retraités les plus modestes. 550.000 ménages retraités bénéficieront du taux réduit ou pourront en être exonérés. L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise pour les Chômeurs (ACCRE) sera quant à elle dégressive pour les entrepreneurs qui gagneront plus de 28 962 euros dans l’année.

Dans le domaine de la santé, on constate un meilleur remboursement des soins dentaires, la poursuite du virage ambulatoire et un budget de 21,5 milliards d'euros consacré aux établissements et services accueillant des seniors en perte d'autonomie ou handicapés.

Autre mesure phare, les députés ont rétabli la possibilité pour les partenaires sociaux d’une branche de désigner un opérateur dans le domaine de la prévoyance. Les entreprises auront le choix entre deux assureurs co-désignés par les syndicats de salariés et le patronat, le Conseil constitutionnel ayant interdit la situation de monopole.

Selon toute vraisemblance, les opérateurs faisant l'objet de co-désignations devraient être des Institutions de Prévoyance. Ce retour des clauses de désignation en prévoyance a d’ores et déjà été contesté par l’Apac, la CSCA ou encore la FDPM et par l’opposition parlementaire.

Le texte va désormais être examiné au Sénat, à partir du 15 novembre.